5.07. Sous réserve du Code des professions (chapitre C-26), les questions de procédure non prévues au présent règlement sont régies par les règles contenues dans «Procédure des assemblées délibérantes» de Victor Morin, compte tenu des adaptations nécessaires.
R.R.Q., 1981, c. D-3, r. 2, a. 5.07.